Le Médiateur de l’Eau intervient dans le cadre d’un litige opposant un abonné consommateur ou non à un opérateur du service public de l’eau ou de l’assainissement,
Le Médiateur de l’Eau intervient dans le cadre d’un litige opposant un abonné consommateur ou non à un opérateur du service public de l’eau ou de l’assainissement, membre de l’association de la Médiation de l’eau ou signataire d’une convention.
Après avoir tenté de régler le désaccord au travers d’une réclamation écrite, dès lors qu’un litige persiste avec l’opérateur du service et avant une éventuelle demande judiciaire – le Médiateur de l’eau peut être saisi pour tenter de proposer une solution amiable.
Le Médiateur et son équipe accomplissent leurs missions dans le respect des exigences de l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 (codifié au livre VI, Titre Ier, chapitre I à VI du code de la consommation) et de la charte et procédure de la Médiation de l’eau.